JURISPRUDENCE
L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?
Baux commerciaux : la prescription biennale...
JURISPRUDENCE
Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris
Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11...
JURISPRUDENCE
Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?
La simple mise à disposition des...
JURISPRUDENCE
Une gestion stricte des garanties financières des agents immobiliers
AU PARLEMENT
Simplification de la vie économique : ce que la CMP a retenu pour l’immobilier, l’urbanisme...
JURISPRUDENCE
Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la...
JURISPRUDENCE
Peut-on contester une TEOM en attaquant une non-exonération ?Un permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de...