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Un immobilier en attente de verdict
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Cession-déspécialisation du bail commercial : faut-il notifier chaque indivisaire ?
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Numéro spécial « congrès des notaires », la stabilité fiscale, un vœu pieux
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Expropriation : Le juge peut-il fixer une indemnité d’occupation ?
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PLF 2027...
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HLM : produire, mais avec quels moyens ?
JURISPRUDENCE
Le juge peut-il refuser la démolition parce que le préjudice du voisin est trop faible ?
RENCONTRES
« Le...
ÉDITO
Le temps d'agir
JURISPRUDENCE
Une condition suspensive peut-elle être réputée accomplie par la faute du créancier ?
Aménagement : L’État peut-il modifier le SDRIF adopté par...
ÉDITO
L’immobilier, une affaire de seuils
JURISPRUDENCE
Une société qui assiste un syndic coopératif exerce-t-elle elle-même la profession de syndic ?
Un règlement de copropriété peut-il imposer...
ÉDITO
Faire circuler sans déstabiliser
JURISPRUDENCE
La réception tacite peut-elle être constatée en l’absence des constructeurs à l’instance ?
Une hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle...