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JURISPRUDENCE
Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause...
AU PARLEMENT : LOI "DAUBIÉ" DU 16 JUIN 2025
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
RENCONTRES
Entretien...
JURISPRUDENCE
L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?
QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des...
JURISPRUDENCE
L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ?
AU PARLEMENT
Adoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion...
JURISPRUDENCE
Une visite domiciliaire administrative peut-elle inclure d'autres personnes que celles désignées dans l'ordonnance afin d'assurer un climat serein?
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Data centers, ZAN, ZFE, antennes :...
