mercredi 17 septembre 2025

Anciens numéros

JurisHebdo Immobilier – N°1023 du 8 septembre 2025

Le mot de l'expert Halte à la dépossession des droits du bailleur investisseur par les dispositions du bail commercial Rencontre Immobilier neuf : la FPI alerte...

JurisHebdo Immobilier – N°1022 du 1er septembre 2025

JURISPRUDENCE Une commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ?Le pétitionnaire d’un permis de construire à...

JurisHebdo Immobilier – N°1021 du 25 août 2025

JURISPRUDENCE Réduction de la surface louée : l’action en résiliation est-elle prescrite ?Expropriation : en cas de rétrocession impossible, sur quelle période calculer l’indemnisation...

JurisHebdo Immobilier – N°1020 du 21 juillet 2025

JURISPRUDENCE Un ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ?Un risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ?Le locataire d’un bail...

JurisHebdo Immobilier – N°1019 du 14 juillet 2025

JURISPRUDENCE Le recours contre le PLU était-il trop tardif ? Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable ? Une décision constatant la péremption d’un...

JurisHebdo Immobilier – N°1018 du 7 juillet 2025

JURISPRUDENCE Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause...