Anciens numéros

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Notification du mémoire : effet d’une LR non retirée / Pas de déchéance du droit...

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit au logement : Information du demandeur sur les délais de recours / Recours judiciaire : dispositions transitoires...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Travaux irréguliers. Prescription de l’action Vente : Question préjudicielle sur le droit de préemption de la SAFER Expropriation...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Délai de rétractation pour une SCI VEFA : La majoration du délai de livraison pour intempérie n’est...

Au Sommaire : - 2 - Au Sénat - Tarification énergétique : vote du texte sans bonus-malus Taxe d’aménagement / Hébergement d’urgence / Code forestier TVA dans le...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété : Constitution d’un droit réel validée Bornage amiable et bornage judiciaire Baux d’habitation : Vente par lots...