Anciens numéros | JurisHebdo

475 – 24 Avril 2012

- 2 - Jurisprudence - Loi Hoguet : Le mandat ne donne pas à l’agence le pouvoir de conclure la vente, sauf clause expresse Copropriété :...

476 – 9 Mai 2012

- 2 - Jurisprudence - Revenus fonciers : Travaux de réaménagement déductibles Plus-values immobilières : Sociétés domiciliées à l’étranger Marchand de biens : Indemnité d’éviction versée à...

477 – 15 Mai 2012

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Protection des locataires âgés Baux commerciaux : Variation du loyer de plus d’un quart : mode de calcul...

478 – 22 Mai 2012

- 2 - Jurisprudence - Copropriété : Autorisation du syndic d’agir en justice / Abandon d’un équipement collectif vétuste : double majorité Vente : L’accord d’un...

479 – 29 Mai 2012

- 2 - Jurisprudence - Droit au logement : Annulation du décret du 8 septembre 2008 Responsabilité de l’Etat : Inexécution d’une décision d’expulsion Fiscalité : Calendrier...

480 – 5 Juin 2012

- 2 -Jurisprudence- Copropriété : Responsabilité du syndic Assurance : Nécessaire diligence du propriétaire du bien assuré / Pro-vision avec ou sans TVA ? Construction : Réception...