Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité. Taxe foncière : Procédure de réclamation / Annulation d’une imposition / Local de comparaison pour un immeuble...
Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente : Condition suspensive et délai de réalisation de la vente
VEFA : Conflit sur la notion d’achèvement
Sous-traitance :...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Expulsion : Suspension conforme à la Constitution
Expropriation : Une QPC transmise au Conseil constitutionnel
Assurance Construction : Un dommage...
Au sommaire :
- 2 - Projets -
Le logement en conseil des ministres
Une proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement
-...
Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme : Changement d’usage : pas de QPC
Financement du logement : UESL: rejet de la demande de QPC
Fiscalité...