Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Travaux irréguliers. Prescription de l’action Vente : Question préjudicielle sur le droit de préemption de la SAFER Expropriation...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Délai de rétractation pour une SCI VEFA : La majoration du délai de livraison pour intempérie n’est...

Au Sommaire : - 2 - Au Sénat - Tarification énergétique : vote du texte sans bonus-malus Taxe d’aménagement / Hébergement d’urgence / Code forestier TVA dans le...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété : Constitution d’un droit réel validée Bornage amiable et bornage judiciaire Baux d’habitation : Vente par lots...

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Réparations de l’article 606 : interprétation stricte / Fixation du loyer de renouvellement : l’existence...

Au Sommaire : 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Le rôle d’un bureau d’aide sociale et d’une fondation qui se porte caution / Demande d’application...