Au Sommaire :
- 2 -Jurisprudence-
Copropriété : Responsabilité du syndicat
SCI : Actes conformes à l’intérêt social
Responsabilité des constructeurs : Un talus trop pentu
Maison individuelle :...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Indemnisation des améliorations apportées par le preneur
Crédit-bail : demande de délai de paiement, bonne foi...
Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Préavis réduit pour perte d’emploi: pas de condi-
tion supplémentaire / Accord sur un préavis réduit:...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Obligation d’entretien du bailleur
Assurance : Information inexacte sur l’aggravation des risques : en cours de...