Au Sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Le rôle d’un bureau d’aide sociale et d’une fondation qui se porte caution / Demande d’application...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Expulsion : Suspension conforme à la Constitution
Expropriation : Une QPC transmise au Conseil constitutionnel
Assurance Construction : Un dommage...
Au sommaire :
- 2 - Projets -
Le logement en conseil des ministres
Une proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement
-...
Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme : Changement d’usage : pas de QPC
Financement du logement : UESL: rejet de la demande de QPC
Fiscalité...