Anciens numéros

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- 2 - Jurisprudence - Droit de propriété : Deux arrêts sur le droit de préemption Baux commerciaux : Interdiction de sous-location / La forme du...

2 - Jurisprudence Crédit-bail : Le sous-locataire peut acquérir, sauf clause contraire Application stricte de la clause résolutoire Droit de préemption des commerces : La conclusion d’un...

- 2 - Jurisprudence - Expropriation : Quelle indemnisation pour l’expropriation partielle d’un bâtiment en mauvais état? / Une QPC sur l’expropriation Responsabilité des constructeurs: Recours...

- 2 - Jurisprudence Pacte de préférence : Une vente conclue en violation d’un pacte, annulée / Le bénéficiaire du pacte peut renoncer tacitement à...

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie Baux commerciaux : Déspécialisation et respect d’une clause de non-concurrence Servitude : Tour d’échelle...