Anciens numéros

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2 - Jurisprudence Fiscalité : Taxe foncière: Dégrèvement pour vacance, locaux industriels, logements destinés à la démolition Annulation de plusieurs jugements / Communication des procès-verbaux / Port...

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- 2 - Jurisprudence Urbanisme : Contentieux de l’urbanisme : notification des recours en cas d’appel… et en cas de pourvoi en cassation / Affichage...