- 2 -Les lois de finances-
Mesures générales : création d’une contribution exceptionnelle surles revenus, plafonnement des niches fiscales, coup de rabot
Fiscalité des entreprises :...
- 2 - Jurisprudence
Copropriété : Désignation du bureau
État descriptif de division : absence de portée contractuelle
Contestation d’assemblée : opposants ou défaillants seulement
Trouble collectif: action...
- 2 - Jurisprudence
Baux commerciaux : Déplafonnement : modification défavorable des facteurs locaux de commercialité
Une SCI locataire se voit dénier le droit au statut
Commandement...
- 2 -Jurisprudence-
Baux d’habitation : Préavis réduit pour état de santé : le conjoint aussi
Baux en général : Expropriation du terrain loué
Vente: Charge de...
- 2 - Jurisprudence
Baux d’habitation: Interprétation stricte de la notion de logement décent
Baux commerciaux: Pas de déplafonnement pour le Viaduc des Arts
Bail à construction...