Anciens numéros

- 2 - Jurisprudence - Expropriation : Quelle indemnisation pour l’expropriation partielle d’un bâtiment en mauvais état? / Une QPC sur l’expropriation Responsabilité des constructeurs: Recours...

- 2 - Jurisprudence Pacte de préférence : Une vente conclue en violation d’un pacte, annulée / Le bénéficiaire du pacte peut renoncer tacitement à...

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie Baux commerciaux : Déspécialisation et respect d’une clause de non-concurrence Servitude : Tour d’échelle...

- 2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Cotitularité du bail / Effet de la nullité du congé Baux commerciaux : Nécessaire vigilance du créancier inscrit /...

- 2 - Jurisprudence - Insalubrité : Lutte contre le saturnisme : travaux imposés par le préfet Expulsion : Responsabilité de l’Etat pour refus de concours...

- 2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Offre de vente loi de 1975 : si l’offre de vente n’aboutit pas, le bail se poursuit Baux commerciaux...