Anciens numéros

- 2 - Jurisprudence Pacte de préférence : Une vente conclue en violation d’un pacte, annulée / Le bénéficiaire du pacte peut renoncer tacitement à...

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie Baux commerciaux : Déspécialisation et respect d’une clause de non-concurrence Servitude : Tour d’échelle...

- 2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Cotitularité du bail / Effet de la nullité du congé Baux commerciaux : Nécessaire vigilance du créancier inscrit /...

- 2 - Jurisprudence - Insalubrité : Lutte contre le saturnisme : travaux imposés par le préfet Expulsion : Responsabilité de l’Etat pour refus de concours...

- 2 - Jurisprudence Fiscalité : Taxe foncière : incidence de la valeur vénale Revenus fonciers : résiliation anticipée d’un bail avec remise gratuite au bailleur...

- 2 - Jurisprudence Droit de propriété : 3 QPC non transmises Sous-traitance : De l’importance de la mise en demeure de l’entrepreneur Garantie décennale : Les...