Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux : Qualification du contrat Baux commerciaux : indexation de l’indemnité d’occupation ? Vente : Censi-Bouvard et récupération de la...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Construction de maison individuelle : Paiement du solde du prix : quelle prescription ? Responsabilité des constructeurs : Quelle...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Clauses d’indexation : quelle portée de la sanction de nullité ? / Étalement de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Quelle indemnisation pour les vices cachés / Donation consentie en fraude aux droits de l’acquéreur Fiscalité :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Condition d’immatriculation Copropriété : Autorisation d’ester en justice Urbanisme : Aménagement commercial Fiscalité : Tascom : validité d’une...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Rejet d’une QPC sur la loi de 1948 Urbanisme : Démolition et droit au respect de la...