Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Vente du fonds. Responsabilité du cédant pour défaut d’entretien Fiscalité : Taxe d’habitation et indivision Urbanisme :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Changement d’usage et locations touristiques : l’action du maire Urbanisme : Classement d’un chemin dans la voirie communale sans...

Au sommaire : - 2 - Législation - La loi Pacte publiée : création d’entreprises / Droit des sûretés / Clause de garant inversée / Bail...

Au sommaire : - 2 -Jurisprudence Baux commerciaux : Clause d’enseigne réputée non écrite / Nullité du bail pour violation de l’article L 631-7 du CCH....

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Clause résolutoire pour défaut d’assurance / Dol non prouvé / Compétence du TGI ? Baux d’habitation...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Expropriation : Désigner le bien avec précision / Identifier le bien par un document d’arpentage / Fixation de...