Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Contestation du congé. Prescription de 2 ans Obligation de délivrance, vétusté, charges locatives Baux commerciaux et...

Au sommaire : - 2 - Réglementation - Le silence de l’administration vaut accord, en principe Baux Plafonnement des loyers d’habitation Bailleurs sociaux : conventions d‘utilité sociale, résidences...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Charges locatives. Prescription / Responsabilité de l’avocat rédacteur du bail Copropriété : Charges d’ascenseur : à...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Lotissement : Caractère contractuel du règlement ? Urbanisme : Action en démolition Assurance dommages ouvrage : Sanction du défaut de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Non-réinstallation du preneur évincé : droit à répétition de l’indemnité Fiscalité : Taxe foncière. Établissement exerçant...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Travaux irréguliers. Pouvoir de la commune Contrat de construction : Condition de la réception Responsabilité des constructeurs :...