Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Congé et date de l’intérêt à agir Logements sociaux : communication du rapport amiante ? Construction de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Contestation du congé. Prescription de 2 ans Obligation de délivrance, vétusté, charges locatives Baux commerciaux et...

Au sommaire : - 2 - Réglementation - Le silence de l’administration vaut accord, en principe Baux Plafonnement des loyers d’habitation Bailleurs sociaux : conventions d‘utilité sociale, résidences...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Réduction de loyer. Exécution provisoire Baux code civil : Location de remises Baux commerciaux : Présence d’amiante....

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Lotissement : Caractère contractuel du règlement ? Urbanisme : Action en démolition Assurance dommages ouvrage : Sanction du défaut de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Non-réinstallation du preneur évincé : droit à répétition de l’indemnité Fiscalité : Taxe foncière. Établissement exerçant...