Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Trouble de voisinage : Responsabilité en cas de travaux ayant causé un accident Garantie décennale : Quel fondement ? Responsabilité...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie Baux commerciaux : Révision triennale. Expertises non contradictoires Meublés de tourisme :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Loi Carrez / Vente de terrains pollués Construction de maison individuelle : Sanctions de la nullité du...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Clause d’indexation : faculté de nullité partielle / Fixation du loyer de renouvellement en cas...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Pacte de préférence : durée de validité Expropriation : Calcul de l’indemnité : caractère direct du préjudice -...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Action en résiliation. Formalités du commandement / Bail prolongé plus de 12 ans : fixation du...