Anciens numéros

Au sommaire : - 2 -Au Parlement Le projet de loi Énergie et climat à l’Assemblée - 3 -Réglementation Logement : Habitat inclusif, agrément des observatoires de loyer Logement...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété : Quel équilibre face au droit au logement ? SCI : droit d’obtenir des comptes Contrat de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Congé et date de l’intérêt à agir Logements sociaux : communication du rapport amiante ? Construction de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Lotissement : Caractère contractuel du règlement ? Urbanisme : Action en démolition Assurance dommages ouvrage : Sanction du défaut de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Non-réinstallation du preneur évincé : droit à répétition de l’indemnité Fiscalité : Taxe foncière. Établissement exerçant...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Travaux irréguliers. Pouvoir de la commune Contrat de construction : Condition de la réception Responsabilité des constructeurs :...