Anciens numéros

Au sommaire : - 2 -Jurisprudence Vente : Droit de priorité du riverain d’une voie publique Information sur le plan de prévision des risques Responsabilité des constructeurs :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Vente du fonds. Responsabilité du cédant pour défaut d’entretien Fiscalité : Taxe d’habitation et indivision Urbanisme :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux emphytéotiques : Un bail de 50 ans, un loyer symbolique porté à la valeur locative Géomètre-expert : Contrôle...

Au sommaire : - 2 - Législation - La loi Pacte publiée : création d’entreprises / Droit des sûretés / Clause de garant inversée / Bail...

Au sommaire : - 2 -Jurisprudence Baux commerciaux : Clause d’enseigne réputée non écrite / Nullité du bail pour violation de l’article L 631-7 du CCH....

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Clause résolutoire pour défaut d’assurance / Dol non prouvé / Compétence du TGI ? Baux d’habitation...