Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Congé et date de l’intérêt à agir Logements sociaux : communication du rapport amiante ? Construction de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Contestation du congé. Prescription de 2 ans Obligation de délivrance, vétusté, charges locatives Baux commerciaux et...

Au sommaire : - 2 - Réglementation - Le silence de l’administration vaut accord, en principe Baux Plafonnement des loyers d’habitation Bailleurs sociaux : conventions d‘utilité sociale, résidences...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Travaux irréguliers. Pouvoir de la commune Contrat de construction : Condition de la réception Responsabilité des constructeurs :...

Numéro spécial : Jurisprudence copropriété Au Sommaire : - I - Fondamentaux - p. 2 - II - Syndic - p. 4 - III - Assemblées générales -...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Justifier le motif du préavis réduit dès le congé Baux commerciaux : Quelle compétence pour une...