Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Fonds de commerce dans un centre commercial ? / Soumission volontaire au statut : quelle...

Au sommaire : - 2 -Jurisprudence Baux d’habitation : Sous-location irrégulière ; quelle conséquence ? Un complément de loyer contesté Baux commerciaux : Garage : un local monovalent/...

Au sommaire : - 2 -Jurisprudence Vente : Droit de priorité du riverain d’une voie publique Information sur le plan de prévision des risques Responsabilité des constructeurs :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Charges locatives. Prescription / Responsabilité de l’avocat rédacteur du bail Copropriété : Charges d’ascenseur : à...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Changement d’usage et locations touristiques : l’action du maire Urbanisme : Classement d’un chemin dans la voirie communale sans...

Au sommaire : - 2 - Législation - La loi Pacte publiée : création d’entreprises / Droit des sûretés / Clause de garant inversée / Bail...