Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Procédure de constat de la résiliation du bail.
Défense devant le juge des référés / Révision...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Fixation du loyer pour le 2e renouvellement du bail / Valeur locative. Mesure d’instruction /...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Abonnement au réseau d’eau : Obligation de raccordement ?
Contrat d’entreprise : Marché de travaux : remise en cause...
Au sommaire :
- 2 - Au Parlement -
Le projet de loi Égalité et citoyenneté au Sénat : Attribution des logements sociaux - Pré-commissions d’attribution...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux et indivision : Unanimité requise pour un bail rural
Baux d’habitation : Prescription triennale de la loi de 1989
Baux...