Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit au logement : Indemnisation en cas de carence de l’État
Urbanisme : Lotissement. Stabilité pendant 5 ans des...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Prescription et indexation. Formalités de proposition d’un nouveau bail avec hausse de loyer / Reprise...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Attribution d’un logement de fonction : bail ?
Baux commerciaux : Prescription de l’action en requalification....
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de préemption urbain : Renonciation à la préemption
Vente : Garantie des vices cachés. Pollution par hydrocarbures
Responsabilité des...