Anciens numéros

Au sommaire : 2 - Jurisprudence - Baux et indivision : Unanimité requise pour un bail rural Baux d’habitation : Prescription triennale de la loi de 1989 Baux...

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Indexation et prescription Droit de préemption du preneur : Baux ruraux. Compétence du tribunal Baux commerciaux : Un projet...

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Sous-location irrégulière : accord tacite du bailleur ? / Location à une association ; application conventionnelle...

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Constitution d’un syndicat secondaire. Contestation Baux professionnels : Paiement de la taxe foncière Baux commerciaux : Remboursement d’une contribution...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Compétence du tribunal d’instance, y compris pour une demande incidente Baux commerciaux : La caution qui...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Pas d’indexation à la hausse uniquement / Congé pour reconstruire Copropriété : Administrateur provisoire : pas...