Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Changement d’affectation : Pas de report sur le preneur de la demande d’autorisation de changement
Droit de propriété :...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Construction de maison individuelle : Effets de l’annulation du contrat : indemnisation du constructeur
Marchés de travaux: Retenue de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Voisinage : Aménagement d’un chemin d’exploitation
Copropriété : Action du syndicat en réparation des désordres sur les parties communes
Vente...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Déplafonnement pour aménagement du port d’Ajaccio / Refus du déplafonnement pour adjonction d’une mezzanine
Baux d’habitation...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Prescription interrompue par un mémoire, même affecté d’un vice de fond
Copropriété : Un copropriétaire ne...
