Au sommaire :
- 2 - Lois de finances -
- La décision du Conseil constitutionnel
- Impôts sur le revenu / Régimes particuliers (Malraux, locations meublées…)
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Permis de construire : Indemnisation en cas de refus illégal d’un PC
Urbanisme : Carte communale. Qualification de secteur...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Nullité du bail pour défaut d’autorisation de changement d’usage
Vente : Droits du créancier de l’acquéreur...
Au sommaire :
- 3 - Discours d’ouverture -
Joahanna Roland, maire de Nantes
Pierre-Yves Sylvestre, président du 112e congrès
François Devos, rapporteur général
Bruno Retailleau, sénateur de Vendée
Bruno...