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Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Opposabilité du bail au conjoint Baux en général : Effet du congé dans un bail sans...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Le locataire privé du droit au renouvellement et responsabilité du rédacteur d’acte / Action du...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Appel formé par un syndic qui n’était plus en fonction / Conditions de validité des assemblées...

Au sommaire : - 2 - Débats à l’Assemblée - Le volet urbanisme de la loi ALUR - 5 - Débats au Sénat - Les sénateurs votent le...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Construction : Garantie décennale pour un désordre futur ? Urbanisme : Limite de la portée du certificat de conformité Locaux...