Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Construction : Garantie décennale pour un désordre futur ? Urbanisme : Limite de la portée du certificat de conformité Locaux...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux professionnels : Clause d’indexation Baux commerciaux : Notification de mémoire par lettre recommandée… et par acte d’huissier Copropriété :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Expulsion : Conditions de l’indemnisation par l’État Droit au logement : Astreinte et responsabilité de l’État Copropriété : Saisie suite...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Surloyers après achat d’un immeuble avec prorogation de bail Copropriété : Clause de répartition de charges...

Au sommaire : - 2 - Fiscalité - Patrim Usagers / Remboursement d’impositions indues Réforme des plus-values - 3 - Technique - diagnostics - Report du délai ascenseurs /...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Autorisation de travaux. Moyen relevé d’office: notification obligatoire Autorisation d’urbanisme : un sursis à statuer justifié /...