Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Responsabilité des constructeurs : Étendue de la responsabilité Marché de travaux : Garantie de paiement, limitation contractuelle Construction de maison...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux : Droit de préemption de la loi de 1975: le cas de l’adjudication / Licéité d’un bail...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Fiscalité : Taxe foncière : le cas du crédit-bail / Locaux de stockage : commercial ou industriel ?...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Validation de la clause d’indexation sur un indice fixe / Droit d’option : à tout...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Opposabilité du bail au conjoint Baux en général : Effet du congé dans un bail sans...

Au sommaire : - 2 - Débats à l’Assemblée - Le volet urbanisme de la loi ALUR - 5 - Débats au Sénat - Les sénateurs votent le...