Articles | JurisHebdo

Le propriétaire d’un bien inhabitable peut-il être redevable de la taxe sur les logements vacants ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 2 juillet 2025, n°499230) Une société est propriétaire de la Villa Hier, une demeure prestigieuse située au Cap d’Antibes....

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes publiques

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au journal officiel du 1er juillet 2025, en...

La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

(Civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 347 FS-B, pourvoi n° 23-20.553, cassation) MM. et , copropriétaires indivis d’un immeuble, louent à une société...

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923, avis) Saisi par une société qui contestait une décision du maire des Houches constatant...

Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923) En décembre 2021 : la société C. dépose une demande de permis de construire...

Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573) Mme A. et M. S., tous deux conseillers municipaux de Rieumes (Haute-Garonne), contestaient deux...