Au Parlement | JurisHebdo

Réponses ministérielles : difficultés d’accès aux aides à la rénovation énergétique, incohérences et responsabilités autour du DPE…

Fonds de compensation pour la TVA en cas de démolition imposée Sénat, question n°541 du 15 mai 2025, posée par Nadia Hai (Yvelines, Renaissance) La question...

Une foncière d’État pour moderniser et verdir le parc immobilier public

Déposée par la sénatrice LIRT Corinne Bourcier, cette proposition de loi vise à réformer en profondeur la gestion immobilière de l’État, encore trop fragmentée...

Faciliter l’aménagement foncier rural au service de la transition écologique

La proposition de loi de Daniel Salmon vise à lever les freins juridiques qui limitent les opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE)....

Proposition de loi pour proroger l’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Cette proposition de loi de la sénatrice UDI Amal Gacquerre vise à proroger d’un an, jusqu’à fin 2027, le délai d’engagement des financements du...

Urbanisme : ce que prévoit le compromis final adopté par la commission mixte paritaire

Le 3 juillet, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur l’ensemble des dispositions de la proposition de...

Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026

Le rapport remis le 30 juin à Valérie Létard par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson veut redonner un avenir à...