Au Parlement | JurisHebdo

Simplification de l’urbanisme : feu vert du Sénat

Extension des dérogations au PLU, facilitation de la reconversion des bâtiments agricoles, participation électronique du public en lieu et place de l’enquête publique, assouplissements...

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, adoptée les 3 et...

Simplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire

Après examen les derniers articles et amendements le 13 juin, l’Assemblée nationale a procédé, le 17 juin, à un vote solennel – à une...

Adoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion de certains espaces en logements

La proposition de loi, présentée par le député MoDem Romain Daubié, qui vise à transformer la conversion de bâtiments non occupés (bureaux, espaces commerciaux...

Réponses ministérielles : contre la création d’un nouvel impôt local, Subdélégation de l’exercice du droit de préemption aux EPFL…

Références (JO Questions)Nom du parlementaireThème Ministre concernéQuestionRéponse8 avril 2025 AN n°2022Bruno Bilde (Pas-de-Calais, RN)Difficultés des collectivités locales à s’assurer Aménagement du territoire et...

Fraudes à la rénovation : le Parlement adopte définitivement la loi

Après l’Assemblée nationale le 14 mai dernier, Le Sénat a adopté définitivement, mardi 21 mai, la proposition de loi renforçant la lutte contre les...