Semaine du 25 octobre 2022 – Juges consulaires dans les tribunaux de commerce – Conseil national de la médiation – Taxe sur les bureaux...
Semaine du 11 octobre 2022 – Détection de l’amiante – Observatoires du foncier – Autorisation d’exploitation commerciale – Portail QPC – IRL du 3e...
Semaine du 18 octobre 2022 – Extinction des publicités lumineuses – Rescrit en matière de taxe d’aménagement
Semaine du 4 octobre 2022 – Information des acquéreurs et des locataires – Extinction des enseignes lumineuses – Fermeture des ouvrants des bâtiments tertiaires...
Semaine du 27 septembre 2022 – Logements locatifs sociaux – Taux de l’usure – Réduction de loyer de solidarité
Semaine du 20 septembre 2022 – Limitation des hausses de loyers en Corse – Infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les immeubles