JurisHebdo Immobilier – N° 1049 du 13 avril 2026

AccueilJurisHebdo Immobilier – N° 1049 du 13 avril 2026

SOMMAIRE

JURISPRUDENCE


Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le règlement de copropriété est silencieux ?


Un permis transféré peut-il encore être défendu par son titulaire initial, et un vice peut-il être régularisé si le terrain est devenu inconstructible en cours d’instance ?

RENCONTRES


UNOTIM 2026 : Les notaires bretons interrogent la propriété de demain (UNOTIM 2026, Chambre des notaires de l’Ouest, l’Institut National des Formations Notariales de Rennes


« Un bien immobilier peut devenir un véritable outil de financement », Véronique Bougardier, courtière en crédit hypothécaire

AU PARLEMENT


Inondations : l’Assemblée veut aller plus vite

TEXTES


Permis en site inscrit : l’avis défavorable de l’ABF ne bloque pas automatiquement tout le projet

RAPPORTS & COMMNIQUÉS


Contrôle fiscal 2025 : l’administration renforce la pression sur l’immobilier

Location meublée : nouveautés déclaratives

Nominations


EPF de la Vendée; CSTB

EDITO

13 avril 2026 : La propriété ne recule pas, elle mute

L’immobilier n’a plus le luxe de l’immobilisme. Au regard de l’actualité de cette semaine, , une même idée s’impose : la propriété reste un socle, mais un socle travaillé de toutes parts. Par le climat, d’abord, qui oblige le législateur à vouloir agir « plus vite » contre les...

Permis en site inscrit : l’avis défavorable de l’ABF ne bloque pas automatiquement tout le projet

Textes
Par un avis du 30 mars 2026 (Avis n° 510664 du 30 mars 2026, JO du 5 avril 2026, n°46), le Conseil d’État précise le régime des demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit. Même lorsqu’elles font l’objet d’une instruction commune, la démolition...

Inondations : l’Assemblée veut aller plus vite

Au Parlement
Adoptée en première lecture par les député le 26 mars dernier, la proposition de loi vise à rendre la prévention des inondations plus efficace, malgré des réserves sur l’équilibre entre moyens, efficacité et protection de l’environnement. Face à la multiplication des crues, l’Assemblée nationale s’est accordée sur l’urgence d’agir. «...

Un permis transféré peut-il encore être défendu par son titulaire initial, et un vice peut-il être régularisé si le terrain est devenu inconstructible en...

Jurisprudence
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est transférée, l’ancien et le nouveau titulaire peuvent tous deux contester le jugement qui l’annule, même si un seul a été mis en cause. En outre, l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’exclut pas à elle seule la régularisation.

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...