JurisHebdo Immobilier – n°1017 du 23 juin 2025

JURISPRUDENCE

L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?

QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des lotissements pour mise en conformité avec le PLU porte-t-elle atteinte au droit de propriété ou à la liberté contractuelle ?
Pollution industrielle : conséquences de l’aggravation de son préjudice par la victime elle-même

AU PARLEMENT

Simplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire

TEXTES

Île-de-France 2040 : le nouveau schéma directeur environnemental officiellement approuvé

Loi d’encadrement expérimental des loyers et adaptation des règles de construction dans les outre-mer

Un cadre d’agrément pour les syndics d’intérêt collectif chargés des copropriétés en difficulté

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Jean-Christophe Repon prend la tête de la Confédération Européenne des Constructeurs
Mercialys et la Banque des Territoires s’allient pour transformer les entrées de ville
Publication du rapport d’activité de la DGFiP

LE MOT DE L’EXPERT

Rappel de la primauté de l’obligation de délivrance due par le bailleur

NOMINATIONS

Nominations : Jean-Christophe Repon, Sylvain Eme

SELECTION JO

Semaine du 9 juin 2025 : syndic d’intérêt collectif, CEE, schéma directeur…