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Permis de construire : l’administration n’a aucune obligation d’accepter un projet sous conditions, indique le Conseil d’État
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Valentine Clément -
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Responsabilité : La clause par laquelle une commune renonce à toute action en responsabilité contre un EPCI est-elle légale ?
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Injonction de payer : Une créance liée à des dégradations locatives peut-elle faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?
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Plus-value immobilière réalisée par une entreprise non-résidente : quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?
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Réponses ministérielles : révision du barème MaPrimeRenov’, menace sur la loi SRU…
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Semaines du 15 avril 2025 – Avis du Conseil d’Etat – Diagnostic de performance énergétique
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5 mai 2025 : printemps décisif pour l’immobilier
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