JURISPRUDENCE
Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la...
APIC
L’APIC, première association des courtiers en crédits en France, annonce le renouvellement à l’identique de sa gouvernance. Caroline Arnould (CAFPI) est notamment reconduite à...
Dans un communiqué, Jedeclaremonmeublé.com revient sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit une hausse de 1,4 point de...
Le 19 janvier, Sébastien Lecornu a livré un discours longuement argumenté pour expliquer pourquoi il se résignait à engager la responsabilité du gouvernement sur...
Une première proposition de loi, portée notamment par Danielle Simonnet (LFI), vise à permettre aux maires de réquisitionner des logements durablement vacants afin de...
Cette proposition de loi, déposée par La France Insoumise vise à réformer l’application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) afin de lutter...
Cette proposition de loi, déposée par La France Insoumise vise à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements programmées par l’Agence nationale pour...
Cette proposition de loi, portée par Violette Spillebout (EPR), vise à rééquilibrer le partage des charges dans les baux commerciaux en limitant l’imputation de...
(Civ. 3ème, 15 janvier 2026, n° 40 FS-B, pourvoi n° 23-23.534, cassation partielle)
Deux sociétés civiles immobilières ont fait construire, à la fin des années...
(Civ. 3ème, 15 janvier 2026, n° 38 FS-B, pourvoi n° 24-21.703, rejet)
M. et Mme décident de vendre plusieurs parcelles agricoles. La SAFER Bourgogne...
(Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n° 1 FS-B, pourvoi n° 24-22.726, rejet)
Une commune saisit le juge de l’expropriation, faute d’accord amiable avec l’exproprié, afin...
