- 2 - Jurisprudence
Copropriété : Désignation du bureau
État descriptif de division : absence de portée contractuelle
Contestation d’assemblée : opposants ou défaillants seulement
Trouble collectif: action...
2 - Jurisprudence
Fiscalité : Taxe foncière: Dégrèvement pour vacance, locaux industriels, logements destinés à la démolition
Annulation de plusieurs
jugements / Communication des procès-verbaux / Port...
Le rapport de Daniel Labetoulle inspire le législateurLe rapport remis à la ministre du logement par Daniel Labetoulle fin avril a été directement source...
Le pouvoir du mandataireUn intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris (lire p. 3) apporte un éclairage sur l’intervention d’un agent immobilier comme...
Accessibilité : le pari de la concertationDébat instructif ce 10 avril sur l’accessibilité entre la sénatrice Claire-Lise Campion qui vient de rendre un rapport...