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Urbanisme : avant la loi ELAN, une transaction sans recours en cours devait-elle être enregistrée ?

Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 608 FS-B, pourvoi n° 25-14.178 La société d’aménagement projette un lotissement sur un terrain dont la constructibilité...

23 novembre 2023 – Le logement neuf attend toujours son déclic

Les chiffres sont implacables. Les réservations de logements neufs dégringolent de 24,4 % au troisième trimestre 2026, les mises en commercialisation chutent de 32,1...

Semaine du 9 novembre 2026 : RE2020, immobilier de la justice, évaluations environnementales…

Un décret précise les règles d’évaluation environnementale des projets et des documents d’urbanisme. Il simplifie la consultation des agences régionales de santé, qui interviennent pour apprécier les enjeux sanitaires, lors de l’examen au cas par cas, du cadrage préalable ou de la préparation de l’avis environnemental.

JurisHebdo Immobilier – N° 1074 du 16 novembre 2026

ÉDITO Le marché en quête de stabilité JURISPRUDENCE VEFA : La consignation du prix permet-elle la mainlevée du privilège du vendeur ? Architecte entrepreneur : Les compétences du...

Nominations : Aude Guillemin (Cabinet de Vincent jeanbrun), Alix de Roubin (DRIHL Île-de-France)

Logement : Aude Guillemin nommée au cabinet du ministre Aude Guillemin est nommée conseillère construction et rénovation énergétique au cabinet de Vincent Jeanbrun, ministre de...

Location meublée : la fiscalité de la revente change la donne

Dans un communiqué du 9 novembre, la CNCEF Immobilier, association professionnelle regroupant plus de 1 500 experts en immobilier patrimonial et membre de la...

La Réunion et Mayotte : de nouvelles règles de construction face aux cyclones

Un arrêté précise les exigences techniques applicables à la conception et à la construction de certains bâtiments exposés aux vents cycloniques à La Réunion...

« Le permis de louer, un outil efficace contre l’habitat indigne », Emmanuelle Baron-Masurel, avocate chez Seban & associés

Instauré par la loi Alur de 2014, le permis de louer permet aux collectivités de contrôler la qualité des logements avant leur mise en location dans certains secteurs. Renforcé par la loi du 9 avril 2024, ce dispositif rencontre un succès croissant, mais son utilisation impose des précautions, notamment dans la délimitation des périmètres concernés et la proportionnalité des sanctions. Emmanuelle Baron-Masurel, avocate chez Seban & associés, qui intervient notamment auprès des collectivités, en décrypte les enjeux et les limites.

Propositions de loi des sénateurs : SRU, taxe d’aménagement, Anah…

Logements sociaux, fiscalité, sécurité des immeubles, environnement… Parmi les propositions déposées récemment au Sénat, celle qui souhaite assouplir les obligations de construction de logements sociaux imposées aux communes et celle visant à rétablir les anciennes règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Tour d’horizon des principales initiatives. Les dernières propositions de loi déposées au Sénat concernent la production de logements, le financement des collectivités, la sécurité des bâtiments et la gestion du foncier. Certaines visent à assouplir les obligations existantes, tandis que d’autres proposent de nouveaux dispositifs fiscaux ou de protection.

PLF 2027 : rejet de la première partie

Prêt à taux zéro, location meublée, investissement locatif, fiscalité foncière : du 28 octobre au 4 novembre, les députés ont multiplié les initiatives en...