Un décret précise quelles autorités peuvent prendre des mesures à la suite de contrôles dans le domaine de la rénovation énergétique, notamment la suspension...
Une proposition de loi déposée par Olivier Fayssat et plusieurs députés du Rassemblement national vise à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre,...
Une proposition de loi déposée par Michèle Tabarot (LR) vise à soutenir le développement du logement conventionné, notamment le logement locatif intermédiaire, afin de...
Une proposition de loi déposée par plusieurs députés écologistes vise à instaurer un encadrement expérimental des loyers des baux commerciaux afin de lutter contre...
À l’occasion des 20 ans d’Optimhome, son président directeur général Olivier Colcombet revient sur la trajectoire du réseau de mandataires, qui compte aujourd’hui près...
(CE, 1re et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 508188)
L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, dont la nouvelle rédaction date de...
(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496)
Un couple de contribuables domiciliés fiscalement en Suisse est propriétaire d’une villa située en...