vendredi 7 novembre 2025

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Réponses ministérielles : quotas SRU, logements saisonniers, contrôle de l’encadrement des loyers…

Vacance des logements ruraux : le gouvernement mise sur fiscalité et aides à la rénovation Sénat, question n°583 du 29 mai 2025, posée par Nadia...

Proposition pour la création d’un défenseur des droits du logement social

Cette proposition de loi UDR souhaite instaurer dans chaque département un défenseur des droits du logement social. « Cette nouvelle institution est indépendante et de...

Une proposition pour accélérer la rénovation du bâti dégradé

La proposition de loi présentée par le député LIOT Stéphane Viry vise à accélérer la transition énergétique en s’attaquant au parc immobilier dégradé, notamment...

Proposition pour mieux protéger les propriétaires contre les impayés

La proposition de loi du député LR Corentin Le Fur vise à mieux protéger les propriétaires victimes d’impayés locatifs. Elle part du constat que...

Proposition pour une gestion locale de la rénovation énergétique

La proposition de loi déposée par le député Sébastien Martin (LR) vise à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements...

Proposition pour accélérer la construction en bois, terre et paille

La proposition de loi déposée par les députés de La France insoumise entend accélérer la transition écologique du secteur du bâtiment en favorisant la...

À quelle date le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme ?

(CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°503737) Saisi par le tribunal administratif de Poitiers d’une question pour avis, le Conseil d’État a...

Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne...

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°498169) La société dépose une demande de permis de construire pour édifier un immeuble collectif...

En cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle de l’article 684 du Code civil qui impose de passer par les...

(Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 435 FS-B, pourvoi n° 24-12.678, cassation partielle) Mme est propriétaire d’un terrain cadastré section AB n° , situé...

Les ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets ou bruts ?

(Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 434 FS-B, pourvoi n° 24-12.308, rejet) Mme occupe un logement qu’elle loue. Ses propriétaires, M. et Mme ,...