Créé dans les années 1970, le réseau ANIL-ADIL, financé par l’État, Action Logement et les collectivités, délivre une information gratuite et neutre sur le...
La Cour des comptes souligne que le parc immobilier des services judiciaires, ancien et hétérogène, souffre d’un sous-investissement chronique, d’un pilotage insuffisant et de...
Le "méga-décret" de simplification, publié le 21 février dernier, réforme notamment l’attestation de conformité, modifiant l’équilibre des risques pour les propriétaires et investisseurs, à...
Publiés au Journal officiel le 21 février 2026, les deux méga-décrets issus des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification...
(CE, 9e et 10e chambres réunies, 18 février 2025, n°498149)
En l’espèce, la demande de permis de construire de la société portait sur l’extension d’un...