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La proposition de loi déposée par le député Sébastien Martin (LR) vise à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements...
La proposition de loi déposée par les députés de La France insoumise entend accélérer la transition écologique du secteur du bâtiment en favorisant la...
(CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°503737)
Saisi par le tribunal administratif de Poitiers d’une question pour avis, le Conseil d’État a...
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°498169)
La société dépose une demande de permis de construire pour édifier un immeuble collectif...