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Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster

SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028

Réponses ministérielles : décret en préparation pour la transformation des bureaux en logements, colivingn droit de préemption…

309 – 8 avril 2008

Anciens numéros jurishebdo_ - 8 avril 2008 0

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Fiscalité ✓ Taxe foncière et TP : évaluation de la valeur locative d’un magasin de stockage ✓ Acte anormal...

308 – 1er avril 2008

Anciens numéros jurishebdo_ - 1 avril 2008 0

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Urbanisme ✓ Recours abusif : contester le permis d’un voisin, 1,2, 3 fois… Fiscalité ✓ Marchand...

307 – 25 mars 2008

Anciens numéros jurishebdo_ - 25 mars 2008 0

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Troubles de voisinage ✓ Nuisances sonores générées par une activité de ski nautique Agence immobilière ✓ Le...

306 – 18 mars 2008

Anciens numéros jurishebdo_ - 18 mars 2008 0

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Ventes ✓ Promesse : la remise de l’acte en mains propres ne fait pas courir le délai de rétractation ✓...

305 – 26 février 2008

Anciens numéros jurishebdo_ - 26 février 2008 0

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Fiscalité ✓ Sociétés d’HLM : exonération d’IS et de taxe professionnelle : la nature de l’activité principale doit être sociale ✓...

304 – 19 février 2008

Anciens numéros jurishebdo_ - 19 février 2008 0

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété ✓ Le juge doit procéder à une nouvelle répartition des charges quand il annule une clause du règlement Promesse de...

303 – 12 février 2008

Anciens numéros jurishebdo_ - 12 février 2008 0

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Droit de préemption ✓ Un bien préempté pour améliorer la visibilité de la voirie ✓ Bien...

302 – 5 février 2008

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■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Contrat de construction de maison individuelle ✓ Réclamer des pénalités de retard après une réception sans réserve ? Action en réduction...

301 – 29 janvier 2008

Anciens numéros jurishebdo_ - 29 janvier 2008 0

■ Jurisprudence récente p. 2 et 3 Baux d’habitation ✓ Intrusion de squatters en période de préavis Baux commerciaux ✓ Suspension de la...

300 – 22 janvier 2008

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■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Vente ✓ Vices caches : glissement de terrain dissimulé par les vendeurs ✓ Neutralisation...

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