■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme
✓ Permis d’aménager : délégation de signature : la délibération du conseil municipal ne suffit pas
✓ Permis de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme commercial
✓ Condition suspensive de l’autorisation de la CDEC
Procédure de péril ordinaire
✓ Le Conseil d’Etat tire les conséquences de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Contentieux de l’urbanisme
✓ Recours des associations : application de l’article L 600-1-1 du code de l’urbanisme
Nuisances sonores
✓ Le...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Diagnostic gaz
✓ Accréditation et certification : le Conseil d’Etat valide l’arrêté du 6 avril 2007
Arrêté de péril
✓ Travaux...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Garantie d’éviction
✓ L’acquéreur d’un lot ne peut se voir opposer une division antérieure non publiée
Vente
✓ Absence de mention...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Droit de préemption urbain
✓ La cession globale par adjudication d’un ensemble immobilier ne dispense pas a commune de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Préemption
✓ Il n’est jamais trop tard pour contester
Urbanisme
✓ Permis de construire 5 habitations sur un même terrain...
