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Réponses ministérielles : taxation des logements vides, ZAN, droit de préemption privé…
Budget 2026 : quelles mesures en matière de logement social ?
Copropriété : pour fixer la rémunération de l’administrateur provisoire, faut-il compter les lots « sur le papier » ou ceux effectivement gérés ?
218 – 17 janvier 2006
Anciens numéros
jurishebdo_
-
29 avril 2006
0
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4 Contrats de vente Vente d’immeuble avec poste EDF : indemnisation de l’acheteur Loi Carrez : pas de levée...
Lire la suite
217 – 10 janvier 2006
Anciens numéros
jurishebdo_
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29 avril 2006
0
DOSSIER FISCALITE p. 2 à 7 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 p. 2 La fiscalité des OPCI - le régime des Sppicav -...
Lire la suite
216 – 3 janvier 2006
Anciens numéros
jurishebdo_
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29 avril 2006
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JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3 Baux commerciaux Fin de bail dérogatoire: le loyer à la valeur locative Bail en général Destruction de l’immeuble...
Lire la suite
28 juin 0216
Edito
jurishebdo_
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28 juin 0216
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Réforme de la justiceLe projet de loi “de modernisation de la justice du XXIe siècle” (lire p. 4) a été adopté par les députés...
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