- 2 - Jurisprudence -
Construction : Maison individuelle : mention manuscrite sur la notice
Vente d’immeuble rénové : Responsabilité du vendeur
Construction : Désordres évolutifs,...
Quand la hausse de l’ICC conduit au déplafonnementUn récent arrêt de la cour d’appel de Paris illustre parfaitement l’impact que peut produire la hausse...
Taxation accrue des plus-valuesLe 21 octobre, à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, les députés ont adopté un amendement...
Un arrêt favorable au contribuableLe Conseil d’État a rendu un arrêt très souple en matière d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de...