Le 19 janvier, Sébastien Lecornu a livré un discours longuement argumenté pour expliquer pourquoi il se résignait à engager la responsabilité du gouvernement sur...
Une première proposition de loi, portée notamment par Danielle Simonnet (LFI), vise à permettre aux maires de réquisitionner des logements durablement vacants afin de...
Cette proposition de loi, déposée par La France Insoumise vise à réformer l’application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) afin de lutter...
Cette proposition de loi, déposée par La France Insoumise vise à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements programmées par l’Agence nationale pour...
Cette proposition de loi, portée par Violette Spillebout (EPR), vise à rééquilibrer le partage des charges dans les baux commerciaux en limitant l’imputation de...
(Civ. 3ème, 15 janvier 2026, n° 40 FS-B, pourvoi n° 23-23.534, cassation partielle)
Deux sociétés civiles immobilières ont fait construire, à la fin des années...
(Civ. 3ème, 15 janvier 2026, n° 38 FS-B, pourvoi n° 24-21.703, rejet)
M. et Mme décident de vendre plusieurs parcelles agricoles. La SAFER Bourgogne...
