Un proposition de loi de la député Ecologiste et social Danielle Simonnet vise à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, un dispositif expérimental qui...
Cabinet du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Jérôme Barbot, conseiller chargé de la décentralisation et de l’évolution institutionnelle de la Corse ;...
(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-18.853, cassation partielle)
Une société A, locataire de plusieurs locaux commerciaux dans un immeuble soumis...
(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 315 FS-B, pourvoi n° 24-11.456, cassation partielle)
Mme , propriétaire de plusieurs terrains, entend faire valoir son droit de...
(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 314 FS-B, pourvoi n° 23-50.026, rejet)
La Cour de cassation confirme que les litiges entre deux sociétés privées concernant...
Extension des dérogations au PLU, facilitation de la reconversion des bâtiments agricoles, participation électronique du public en lieu et place de l’enquête publique, assouplissements...
Olivier Mathieu, avocat associé chez Arkhè Avocats, est l’expert qui a sécurisé le permis de construire pour transformer des bureaux en logements dans le...
