Sample Category Title

Logements vacants : faciliter leur identification

Le député Jean-Luc Warsmann (LIOT) propose d’obliger les fournisseurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz ainsi que les distributeurs d’eau à...

Plus-values immobilières : exonération totale après 17 ans ?

Le député Corentin Le Fur (DR) propose de ramener à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération totale des plus-values immobilières,...

Adaptation climatique : le Sénat renforce la prévention des risques

Le 19 octobre, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi inscrivant dans la loi le plan national d’adaptation au changement climatique...

Encadrement des loyers prolongé, des compléments de loyer à peine retouchés

Le 21 octobre dernier, le Sénat a voté deux années supplémentaires d’expérimentation de l’encadrement des loyers, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles communes. Les sénateurs ont également écarté la plupart des mesures visant à renforcer les sanctions et à limiter les compléments de loyer abusifs.

PLF 2027 : les députés volent au secours des collectivités en faveur de la taxe d’aménagement

Les députés ont supprimé une contribution de 2,5 milliards d’euros imposée aux collectivités et voté 300 millions d’euros pour compenser les dysfonctionnements de la...

Centrale solaire en zone inondable : une dérogation possible ?

CE, 6e et 5e chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 499779 La société souhaite installer une centrale photovoltaïque flottante en Gironde. Mais le terrain...

Expropriation : Une même enquête parcellaire peut-elle donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité ?

CE, 2e et 7e chambres réunies, 14 octobre 2026, n° 504802 Dans le cadre d’un projet de requalification urbaine sur une avenue de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),...

2 novembre 2026 – Quand la réglementation freine la transformation

L’immobilier réclame de la visibilité, mais les textes continuent de s’accumuler. Le Sénat prolonge de deux ans l’encadrement des loyers sans l’étendre, tandis que...

Semaine du 19 octobre 2026 : partage judiciaire, JO 2030, énergies renouvelables…

Partage judiciaire : des pouvoirs renforcés pour le juge et le notaire Un décret du 18 octobre 2026 refond la procédure de partage judiciaire pour...

JurisHebdo Immobilier – N° 1071 du 26 octobre 2026

ÉDITO Un immobilier en attente de verdict JURISPRUDENCE Cession-déspécialisation du bail commercial : faut-il notifier chaque indivisaire ? AU PARLEMENT PLF 2027 : volonté de prolonger les dons familiaux...