Le député Jean-Luc Warsmann (LIOT) propose d’obliger les fournisseurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz ainsi que les distributeurs d’eau à...
Le 19 octobre, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi inscrivant dans la loi le plan national d’adaptation au changement climatique...
Le 21 octobre dernier, le Sénat a voté deux années supplémentaires d’expérimentation de l’encadrement des loyers, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles communes. Les sénateurs ont également écarté la plupart des mesures visant à renforcer les sanctions et à limiter les compléments de loyer abusifs.
Les députés ont supprimé une contribution de 2,5 milliards d’euros imposée aux collectivités et voté 300 millions d’euros pour compenser les dysfonctionnements de la...
CE, 6e et 5e chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 499779
La société souhaite installer une centrale photovoltaïque flottante en Gironde. Mais le terrain...
CE, 2e et 7e chambres réunies, 14 octobre 2026, n° 504802
Dans le cadre d’un projet de requalification urbaine sur une avenue de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),...
L’immobilier réclame de la visibilité, mais les textes continuent de s’accumuler. Le Sénat prolonge de deux ans l’encadrement des loyers sans l’étendre, tandis que...
ÉDITO
Un immobilier en attente de verdict
JURISPRUDENCE
Cession-déspécialisation du bail commercial : faut-il notifier chaque indivisaire ?
AU PARLEMENT
PLF 2027 : volonté de prolonger les dons familiaux...