lundi 22 décembre 2025

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Fraude aux aides ANAH : publication d’un décret

Ce décret, pris pour appliquer la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, renforce les pouvoirs de contrôle et de...

Plafonds de frais de location révisés pour 2026

Cet arrêté intègre l’évolution de l’IRL (+0,87 %), l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2025, dans la révision des plafonds des honoraires...

« Le PLU bioclimatique est devenu notre bible… et parfois un casse-tête »

À Paris, créer une terrasse relève souvent du parcours du combattant : copropriétés réticentes, règles qui se contredisent, risques d’étanchéité, charges difficiles à évaluer...

Bail réel solidaire : du concept à l’opérationnel, une nouvelle édition riche de pratiques

La conférence de presse consacrée à la nouvelle édition de l’ouvrage sur le Bail réel solidaire (BRS) impliquant notamment l’étude Cheuvreux a mis en...

« Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale »

Alors que les géomètres-experts ont récemment adopté une raison d’être pour affirmer leur rôle dans un paysage foncier de plus en plus complexe, Marie-Anne...

1er décembre 2025: entre chaos et progrès

Aux turbulences, nous commençons presque à nous habituer. Ainsi, le rejet massif du projet de loi de finances pour 2026, le 21 novembre dernier,...

Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division...

(Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°558 FB, pourvoi n° 24-17.240, rejet) L’affaire oppose la société à M. , propriétaire d’une parcelle voisine. En 2017,...

Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n°496754) La société avait déposé dans la commune de Gorbio une demande de permis de...

L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, n°494253) La société avait été imposée à la taxe annuelle sur les locaux professionnels au...

Plus que trois semaines pour bâtir un compromis budgétaire

Le 21 novembre dernier, le projet de loi de finances pour 2026 a été rejeté à la quasi-unanimité (404 voix contre et 1 voix...