Dans ce numéro spécial dédié à la loi de finances pour 2026, JurisHebdo Immobilier décrypte pour vous l’ensemble des mesures touchant, de près comme...
Ce numéro est dédié à la loi de finances pour 2026 dont nous dressons l’ensemble des mesures intéressant l’univers de l’immobilier. Le nouveau dispositif...
8 avril 2026
Publication de la loi sur l’indivision et les successions vacantes : une procédure simplifiée
La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision...
EDITO
La propriété ne recule pas, elle mute
JURISPRUDENCE
Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le...
Emmanuelle Gagnard, attachée d’administration de l’État, est nommée en qualité de représentante de l’État désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales, comme membre titulaire
Le contrôle fiscal atteint 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités, soit 25,5 milliards en incluant les crédits d’impôt non remboursés. Depuis 2023, le renforcement des...