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Expropriation : Le juge peut-il fixer une indemnité d’occupation ?

Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 567 FS-B, pourvoi n° 24-18.350 Une propriétaire, Mme voit sa parcelle située à Bègles expropriée au profit...

19 octobre 2026 – Numéro spécial « congrès des notaires », la stabilité fiscale, un vœu pieux

Un acte se signe en un jour, mais ses conséquences fiscales se déploient parfois sur vingt ans. Encore faut-il pouvoir compter sur les règles...

Semaine du 5 octobre 2026 : renouvellement forestier, règlementation ascenseurs, CGLLS…

Ascenseurs : des règles de conformité assouplies en cas de crise Un décret prévoit des dérogations aux procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et...

JurisHebdo Immobilier – N° 1070 du 12 octobre 2026

ÉDITO HLM : produire, mais avec quels moyens ? JURISPRUDENCE Le juge peut-il refuser la démolition parce que le préjudice du voisin est trop faible ? RENCONTRES « Le...

Nominations : Pierre Cuneo, Édouard Gayet, Anne-Claire Mialot

Anah : Pierre Cuneo nommé directeur général Pierre Cuneo, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter...

Rénovation énergétique : la sous-traitance davantage encadrée

Un arrêté précise les conditions de détention du signe de qualité exigé des entreprises recourant à la sous-traitance pour des travaux de rénovation énergétique...

Aides au logement : revalorisation de 1,15 % au 1er octobre

Un arrêté revalorise de 1,15 % les paramètres liés à la dépense de logement retenus pour le calcul des aides personnelles au logement, conformément...

Bureaux franciliens : la demande recule, la reprise de l’investissement s’éloigne

Cushman & Wakefield, groupe mondial de conseil en immobilier d’entreprise, relève qu’à fin septembre 1,06 million de m² de bureaux ont été commercialisés en...

GSE : 50 ans et une réflexion tournée vers l’immobilier de demain

Créé en 1976 près d’Avignon, GSE célèbre ses 50 ans. Le groupe, spécialiste de l’ingénierie et de la construction d’immobilier d’entreprise, revendique 23 millions...

Budget 2027 : PAP critique le durcissement du régime LMNP

PAP estime que le projet de budget pour 2027 risque de réduire l’attractivité de l’investissement locatif en plafonnant la déductibilité des amortissements en location...