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Par un avis du 30 mars 2026 (Avis n° 510664 du 30 mars 2026, JO du 5 avril 2026, n°46), le Conseil d’État précise...

Adoptée en première lecture par les député le 26 mars dernier, la proposition de loi vise à rendre la prévention des inondations plus efficace,...

La Chambre des notaires de l’Ouest et l’Institut nationale des formations notariales de Rennes organisaient le 2 et 3 avril 2026 à La Baule,...

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est transférée, l’ancien et le nouveau titulaire peuvent tous deux contester le jugement qui l’annule, même si un seul a été mis en cause. En outre, l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’exclut pas à elle seule la régularisation.

Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires et non au copropriétaire du lot unique qui y est implanté.

L’immobilier n’a plus le luxe de l’immobilisme. Au regard de l’actualité de cette semaine, , une même idée s’impose : la propriété reste un...

Ce décret met à jour les clauses statutaires obligatoires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Il renforce son rôle dans l’information du public et l’accompagnement des ménages, notamment par le développement d’outils documentaires et numériques partagés avec le réseau des ADIL.

Le droit immobilier avance, à petits pas. Et derrière ces évolutions, une même ligne de force apparaît : sortir des blocages, sans renoncer au...

EDITO Un droit qui accélère, un marché qui freine JURISPRUDENCE Le droit de visite en urbanisme sans conditions préalables est-il conforme à l’article 8 de la CEDH...

L’Alliance du Diagnostic Immobilier, syndicat représentant les diagnostiqueurs immobiliers, nomme Philippe Champiot co-président aux côtés de Lionel Janot.