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Proposition pour mettre fin aux démolitions de HLM

Au Parlement Valentine Clément - 0
La proposition de loi, portée notamment par Mathilde Panot (LFI), vise à mettre fin aux démolitions de logements sociaux et à la résidentialisation, en...
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Cession en nue-propriété : une proposition pour renforcer les pouvoirs de la SAFER

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La proposition de loi présentée par Claudia Rouaux (PS) vise à renforcer les pouvoirs des SAFER pour mieux contrôler les cessions en nue-propriété et...
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Squats : encadrer les contrats d’énergie

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La proposition de loi vise à empêcher les occupants sans droit ni titre de souscrire un contrat d’électricité ou de gaz afin de retarder...
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Vacance commerciale : un député veut durcir la taxe

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La proposition de loi présentée par Damien Maudet (LFI)) vise à renforcer la lutte contre la vacance des locaux commerciaux en rendant la taxe...
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Occupations illicites : Jean-Louis Thiériot veut ouvrir l’expulsion administrative aux propriétaires privés

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La proposition de loi déposée par Jean-Louis Thiériot (LR) vise à permettre aux propriétaires privés victimes d’occupations illicites de terrains de recourir à la...
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Un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI  ?

Jurisprudence Valentine Clément - 0
(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 18 février 2025, n°501752) La société a été assujettie, au titre des années 2019, 2020 et 2021, à...
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Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?

Jurisprudence Valentine Clément - 0
(Civ. 3ème12 février 2026, n° 109 FS-B, pourvoi n° 24-10.578, cassation) Le 1er février 2017, une commune a conclu avec M. un bail commercial...
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L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action enindemnité d’éviction au profit du locataire ?

Jurisprudence Valentine Clément - 0
(Civ. 3ème12 février 2026, n° 112 FS-B, pourvoi n° 24-18.382, rejet) Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte une nouvelle précision...
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2 mars 2026 – Baux, DPE, préemption : un cadre resseré

Edito Valentine Clément - 0
La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la prescription biennale en matière de bail commercial ne souffre ni...
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Logement neuf : frémissement des permis, effondrement de la demande

Articles Valentine Clément - 0
Le 12 février 2026, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a présenté un bilan 2025 en demi-teinte : un léger redressement des autorisations, mais...
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