JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux commerciaux
Congé dans un bail commercial : prescription biennale
Contrat de vente
Rescision pour lésion : deux ans pour agir, à...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
Inexécution des jugements d’expulsion : la responsabilité de l’État
Financements
Subventions de l’Anah : location à l’État
Architectes
Les honoraires et...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
Droit à l’antenne : pas d’interdiction par bail
Baux commerciaux
Locaux monovalents : compatibles avec une clause tous commerces...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux en général
Nullité d’un bail pour dol : réservée au cocontractant
Rédaction d’un bail : clause illicite et responsabilité...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3
Assemblées générales
Convocation irrégulière ou absence de convocation : le délai de 2 mois de l’article 42 s’applique
Nullité de...
Agents immobiliers
1. Connaître les textes et leursprincipes essentiels p.2
2. Cerner le champ d’applicationdu statut p.2
3. Satisfaire aux conditions d’accès à la profession...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 et 3
Baux en général
Obligation du bailleur : peut-il être condamné à reconstruire ?
Contrat d’entreprise
Réception expresse, responsabilité solidaire...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 et 3
Responsabilité
Travaux de construction : la responsabilité du contrôleur technique
Délai décennal : un délai d’épreuve
Garantie de...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux commerciaux
Travaux de sécurité
Location-gérance : travaux imposés par l’administration
Vente
Vente de l’immeuble loué : action contre...
