■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Droit de préemption urbain
✓ La cession globale par adjudication d’un ensemble immobilier ne dispense pas a commune de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Préemption
✓ Il n’est jamais trop tard pour contester
Urbanisme
✓ Permis de construire 5 habitations sur un même terrain...
■ Jurisprudence récente p. 2 et 3
Vente : devoir d’information du vendeur
✓ Perte d’une chance de pouvoir déplafonner les loyers
Bail commercial
✓ Faute...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
✓ Terrains de tennis à l’abandon
Copropriété
✓ Servitude pour la création d’ascenseur : condition déterminante de la vente...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité
✓ Bail à construction : résiliation anticipée n’autorisant pas l’administration à calculer le complément de loyer en fonction...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Rente viagère
✓ Efficacité d’une clause résolutoire pour défaut de paiement du “prix”
Expropriation
✓ Procédure de l’évaluation et principe de l’égalité...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Promesse de vente
✓ Biens issus du domaine public : défaillance de la condition sur l’incommutabilité du titre (affaire...
