■ JURISPRUDENCE RÉCENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
✓ Le locataire peut accepter l’offre de vente sous condition résolutoire d’annulation du congé-vente reçu de son bailleur
Prescription...
■ Rencontres
✓ Le congrès de la Fédération des promoteurs constructeurs à Lyon p. 2
✓ La réforme des autorisations d’urbanisme p. 19
✓ Faut-il modifier la...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
✓ Construction d’une véranda : l’assemblée ne peut accorder de dérogation individuelle contraire au règlement
✓ Frais de sécurisation...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Taxe professionnelle
✓ Est redevable celui qui a la disposition des biens, qu’il en soit ou non propriétaire
✓ Valeur...
