Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme
Régulariser la construction
Référé-suspension : un permis annulé
Construction
Construction en zone inondable : recours rejeté de l’acquéreur en VEFA
Droit de préemption du...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
Assemblées de copropriétaires : l’ordre du jour complémentaire
Contrat de vente
Vente par une SCI : annulation pour cause de prix minoré
Urbanisme
Droit...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
Bail portant sur un hôtel : travaux et accession
Procédure
Administrateur provisoire : attention à l’étendue...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
SCI
Un appartement en SCI et une occupation gratuite par un associé
Dette de la SCI : recours contre l’associé
Loyers
Prescription quinquennale :...
Jurisprudence récente p. 2 et 3
Fiscalité
Trois arrêts du Conseil d’Etat en matière de taxe foncière
Redevance des ordures ménagères : compétence judiciaire selon...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme
Refus de permis de construire et risques naturels
Quel critère pour un chemin rural ?
Référé : appréciation globale de...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux
Congé du bailleur : effet de l’élection de domicile
Contrats de vente
Exonération de vices cachés : les insectes xylophages
Condition suspensive de...
Jurisprudence récente p. 2 et 6
Baux d’habitation
Résidence secondaire : peut-on appliquer conventionnellement la loi de 1989 ?
Financement
Subventions de l’Anah : le propriétaire doit respecter le...
