Jurisprudence récente p. 2 à 5
Urbanisme
Annulation d’une préemption : quelles conséquences ?
Exemple d’annulation d’une préemption
Protection du littoral : la proximité du rivage...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Droit de propriété
Les limites de l’action en bornage
Demande d’élagage des arbres du voisin : pas d’abus possible
Un trouble...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
Obligation du bailleur : à l’égard du locataire gérant ?
Copropriété
Les charges des équipements collectifs
Expropriation
La date de l’estimation...
