Jurisprudence récente p. 2 et 3
Baux commerciaux
Etablissements d’enseignements : condition d’immatriculation ?
Le congé du bailleur avec refus de renouvellement
Garantie
Une garantie à...
jurisprudence récente p. 2 et 3
Baux commerciaux
Droit au statut pour les artistes
Assurance
Domaine de la prescription biennale
Contrats de construction
Société de construction vente : l’action du créancier
Urbanisme
Voie...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Contrats de construction
Maison individuelle : livraison avec réserves
Réception : quelles modalités ?
Contrat de construction...
Numéro spécial : baux commerciaux
Voici un nouveau numéro spécial de Jurishebdo, que nous consacrons cette semaine aux baux commerciaux. Un panorama général de la...
